Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

CHOUETTEIMMO est une société par actions simplifiée au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est situé 123, rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 818 383 622 (ci-après la « Société »).

CHOUETTEIMMO exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible via le site internet www.chouette-immo.com (ci-après le « Site ») permettant, grâce à un service de mise en relation entre (ci-après ensemble l(es) « Utilisateur(s) ») :

  • (i) usagers d’un appartement, logement ou espace de bureau/activité professionnel utilisateurs de la Plateforme demandeurs de services (ci-après l(es) « Occupant(s) ») ;
  • (ii) gestionnaires d’immeubles (syndic, bailleur) (ci-après le(s) « Gestionnaire(s) ») ;
  • (iii) entreprises techniques en charge de l’entretien et la maintenance de l’immeuble (ci-après l(es) « Entreprise(s) de Prestations Techniques ») ;

de bénéficier de services notamment de signalisation et la communication d’incidents techniques d’un immeuble décrits à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Services »).

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et tous les Services disponibles via la Plateforme, sauf dans la mesure où ces services font l’objet d’un contrat séparé.

1.1 Acceptation des CGU

Les CGU établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre les Occupants, les Gestionnaires et les Entreprises de Prestations Techniques relativement à l’utilisation du Site et des Services de la Plateforme.

Toute utilisation du Site et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.

L’acceptation expresse des CGU par les Utilisateurs, au moment de l’utilisation du Site, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :

« En cochant cette case, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de CHOUETTEIMMO ».

1.2 Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site et/ou au jour de l’utilisation du/des Service(s) sur le Site.

La Société peut être amenée à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès leur entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.

La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGU.

Tout Utilisateur qui continue à accéder à/ou à utiliser le Site et/ou le(s) Service(s) proposé(s) sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées à celui-ci par e-mail, confirme être en accord avec les nouvelles CGU et les accepter sans réserve.

SI L’UTILISATEUR N’EST PAS D’ACCORD AVEC LES CGU EN VIGUEUR, IL NE PEUT NI UTILISER LE SITE NI AUCUN SERVICE PROPOSE SUR LE SITE.

Article 2 CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DES SERVICES / COMPTE UTILISATEUR

2.1. Conditions d’inscription et d’utilisation des Services

L’accès aux Services proposés sur le Site est ouvert à toute personne physique ou morale Occupante d’immeuble, Gestionnaire ou Entreprise de Prestations Techniques (i) s’inscrivant sur le Site et créant un compte utilisateur selon sa qualité, (ii) communiquant à la Société via le Site les paramètres relatifs au Service demandé, et (iii) acceptant les documents contractuels.

Une affiche positionnée à l’entrée de l’immeuble permet de connaitre l’existence de l’application et d’obtenir le code immeuble qui sera utile aux Utilisateurs lors leur inscription.

Pour pouvoir créer un compte utilisateur, chaque Utilisateur doit préalablement fournir les informations suivantes :

  • son adresse e-mail ;
  • le code immeuble affiché dans les parties communes de l’immeuble ;
  • son nom et prénom ;
  • sa qualité de locataire, propriétaire, ou prestataire technique
  • un mot de passe
  • Une fois créé, ce Compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

2.2. Compte Utilisateur

Chacun des Utilisateurs s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans les formulaires disponibles sur le Site et à les maintenir à jour, et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers, fictives et/ou erronées. A l’issue du processus d’inscription, la Société se réserve le droit procéder à certaines vérifications et notamment de demander toutes informations complémentaires ou tous justificatifs à l’Utilisateur. Les adresses e-mail de chacun des Utilisateurs seront vérifiées systématiquement.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à la Plateforme.

La Société pourra en tout état de cause refuser toute demande de création d’un compte utilisateur sur sa Plateforme à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Chacun des Utilisateurs est responsable de l’utilisation, de la perte et/ou du détournement de ses éléments techniques de connexion (identifiants, mot de passe, code immeuble etc.) et ses données personnelles. Tous accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir d’un compte utilisateur seront réputés avoir été effectués par chacun d’eux.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur ou portant atteinte à l’image ou visant à nuire à la Société, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte utilisateur afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification et à défaut supprimer le compte.

Chacun des Utilisateurs s’engage à contacter directement la Société s’il constate que son compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte utilisateur.

Article 3 PROPRIETE

Le Site et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il est concédé aux Utilisateurs un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part d’un Utilisateur, est interdite. Les Utilisateurs s’interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

Article 4 DESCRIPTION DES DIFFERENTS SERVICES

4.1. La Société fournit un portail en ligne de mise en relation entre Occupants, Gestionnaires et Entreprises de Prestations Techniques, permettant ainsi :

  • aux Occupants de signaler un incident dans les parties communes de leur immeuble ou poster une information. Pour déclarer un incident, il suffit de choisir la catégorie, décrire le problème en quelques mots et prendre une photo si besoin. Le signalement sera visible par tous les Occupants inscrits, évitant ainsi de signaler un même incident plusieurs fois. Ils pourront également réagir et informer de l’avancement de la réalisation de ce dernier.
  • aux Gestionnaires de bénéficier de leur propre back-office et pouvoir traiter les signalements et mieux gérer leur parc. Les Gestionnaires pourront suivre, mettre à jour et clôturer les signalements. Pour cela, ils choisissent des réponses types proposées pour communiquer sur l’avancement de la résolution du problème. Dès que les Gestionnaires sont informés de l’incident, ils le confient à une Entreprise de Prestations Techniques pour le résoudre. Les Gestionnaires peuvent également publier des informations utiles, telles que l’avis de passage d’une entreprise dans l’immeuble ou toute communication jugée utile pour les Occupants de l’immeuble.

4.2. La Société ne fait pas partie de la relation contractuelle entre les Occupants, Gestionnaires et Entreprises de Prestations Techniques relative à la prise en charge d’un incident.

Article 5 GARANTIES ET RESPONSABILITES

5.1. La Société propose la Plateforme en l’état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l’infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.

5.2. L’activité de la Plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs. A aucun moment la Plateforme n’interfère dans leurs relations. Cela signifie que la Société fournit un service de mise en relation via le Site et la Plateforme et ne fait pas partie du contrat liant l’Occupant, le Gestionnaire et/ou l’Entreprise de Prestations Techniques ; elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un quelconque Utilisateur (quel qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise information, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une prestation entre Utilisateurs.

Les informations communiquées sur la Plateforme se fondent principalement sur les informations données par les Utilisateurs et notamment les Gestionnaires. Les Utilisateurs se voient notamment donner l’accès à un espace utilisateur, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser toutes les informations affichées sur le Site.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique) toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication par les Utilisateurs d’informations erronées concernant leur immeuble, leur société, les incidents rencontrés, les services à effectuer et leurs modalités. Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme. Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Gestionnaire ou Entreprise de Prestations Techniques.

En conséquence, les Utilisateurs relèvent la Société de toutes responsabilités, garantissent la Société contre tout recours ou action en relation avec leur profil qui pourrait être intenté par tout tiers ou autre catégorie d’Utilisateur selon le cas pour quelle que raison que ce soit, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne peut en outre être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour les raisons suivantes :

  • toute interruption de service due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance du Site,
  • toute interruption de service due à un piratage ou sabotage du Site, une épidémie, une émeute ou tout autre cas de force majeure (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.) ;
  • toute erreur de manipulation sur la Plateforme de l’Utilisateur et toute intervention d’un tiers non identifié sur le Site ;
  • une information erronée ou incomplète de l’Utilisateur ;
  • la survenance d’un accident, ou d’un dommage quelconque à l’occasion de l’intervention suite à un incident signalé par un Utilisateur sur le Plateforme et notamment la survenance d’un dommage chez l’Occupant ou le Gestionnaire du fait des agissements de l’Entreprise de Prestations Techniques ; et plus généralement
    la mise en cause de la responsabilité d’un Occupant, Gestionnaire ou Entreprise de Prestations Techniques et inversement devant quelque juridiction que ce soit ou pour quelque cause que ce soit.

5.3. Conformément aux limites établies dans les présentes CGU et autorisées par la loi, la Société ne pourra être tenue pour responsable, à l’égard de l’Utilisateur, que si l’Utilisateur a souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut des obligations dans le cadre des services d’intermédiaire proposés par la Société via la Plateforme.

La Société ne peut toutefois, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée si l’inexécution du contrat est imputable à un Utilisateur, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

En sa qualité d’intermédiaire, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et/ou règlementaires présentes et à venir, d’information et de communication des utilisateurs de la Plateforme.

5.4. Chacun des Utilisateurs s’interdit de diffuser sur la Plateforme et l’espace qui lui est réservé, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus à caractère sexuel ou pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image de la Société ou d’un tiers ;
  • des contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, trompeuses ou frauduleuses ; et plus généralement
  • des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En outre, tout Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation de la Plateforme.

En cas de pareil constat, la Société s’octroie le droit de fermer le compte utilisateur concerné sans lui en demander la permission.

Article 6 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / COOKIES

6.1. Données à caractère personnel

6.1.1. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de leur prestation et sont destinées à un usage interne par la Société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises aux autres Utilisateurs selon le cas ou à des tiers partenaires de la Société dans le respect des dispositions légales. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro : 1931804v0.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition, s’agissant des informations le concernant, qu’il adressera par courrier simple à la Société, et en justifiant de son identité ou par email à l’adresse suivante : contact@chouettecopro.com.

6.1.2. Les Utilisateurs assurent la responsabilité éditoriale éventuelle de leur profil téléchargé sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’ils transmettent aux fins d’utilisation des Services. Ils garantissent en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle leur permettant d’utiliser des données et contenus. En conséquence, la Société dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins des utilisateurs.

Les Utilisateurs garantissent la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, les Utilisateurs sont seuls responsable des images, contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services de la Plateforme. Ils en demeurent seuls propriétaire.

6.1.3. La Société, et chacun des Utilisateurs s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

La Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues sur la Plateforme. La Société mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destruction des données.

6.1.4. La Société pourra adresser aux Utilisateurs de la Plateforme, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l’utilisateur :

  • soit des informations ou offres promotionnelles, concernant la Société ;
  • soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres Services proposés par la Société, sous réserve que l’Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d’informations lors de son inscription.

6.1.5. Tout Utilisateur du Site s’engage également à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement du Site ainsi qu’à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société.

6.2. Confidentialité

La Société s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Utilisateurs pour les Services (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

Article 7 INVALIDITE PARTIELLE

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses des CGU n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 8 RESOLUTION DES LITIGES / LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

8.1. En cas de litige, les Utilisateurs pourront se rapprocher de la Société afin de pour rechercher une solution.

La Société agira alors uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige éventuellement par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

8.2. Les CGU sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Pour tous litiges relatifs aux présentes, qui ne pourraient être réglés à l’amiable et dans les limites autorisées par la loi française, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.